- Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux és commerciales et artisanales ambulantes
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Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice
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Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
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Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
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Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
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Décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorisant l’ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
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Décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l’exercice en commun des professions paramédicales sous la forme de société d’exercice libéral
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Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne
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Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
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Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
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Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés
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