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25 novembre 2010
Rapport de la Commission europénne sur le règlement relatif à la SE
La Commission européenne a présenté le 17 novembre 2010 au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne (SE). Ce rapport définit notamment les atouts et inconvénients qui déterminent l'établissement d'une SE et analyse sa répartition dans l'Union Européenne. La Commission dresse également un état des lieux sur les problèmes rencontrés lors de la constitution d'une SE. Pour lire ce rapport, cliquer ici.
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08 novembre 2010
Agents commerciaux : suppression de la durée d'inscription temporaire
A compter du 2 novembre 2010, les agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur é sur le territoire national ne sont plus tenus de s'immatriculer sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Pour tous les autres agents commerciaux immatriculés à ce registre, le caractère temporaire de leur inscription est désormais supprimé.
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04 octobre 2010
Consultation sur la dématérialisation des marchés publics
La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a lancé une consultation sur la dématérialisation des marchés publics. Jusqu'au 31 octobre, les acheteurs publics peuvent remplir un questionnaire qui donnera lieu à une synthèse publique.
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20 septembre 2010
Simplification des démarches administratives - DGME
En vue de simplifier les démarches administratives, la Direction générale de la modernisation de l'Etat soumet ses différentes propositions à l'avis des internautes. Les démarches liées à la création d'entreprise sont visées parmi ces pistes de simplification. Pour lire les avis et soumettre vos contributions, cliquer ici .
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07 septembre 2010
Avant-projet décret Réforme réseaux consulaires - Code artisanat
L'avant-projet de décret, pris en application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est consultable sur le site internet du Ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi.
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30 aout 2010
Consultation réforme procédures collectives
Le ministère de la justice a lancé une consultation publique sur la réforme des procédures collectives et formulé plusieurs propositions visant à améliorer le financement des entreprises en difficultés. Parmi ces nouveautés est évoquée la création d'une "procédure de sauvegarde financière expresse" en vue de sécuriser le redressement des entreprises bénéficiant du soutien de la majorité de leurs créanciers. Pour consulter l'avant-projet et répondre à la consultation, cliquer ici.
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13 aout 2010
Portail e-Justice
L'Union Européenne a créé le portail européen e-Justice le 16 juillet 2010. Ce guichet unique en ligne doit permettre aux citoyens, aux professionnels du droit, aux juges, etc... de trouver des réponses concernant le droit des différents Etats membres. Les entreprises peuvent notamment accéder aux différents registres d'insolvabilité et autres registres fonciers via ce site. Pour se rendre sur le portail, cliquer ici.
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12 juillet 2010
EIRL - publication de la loi
La loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, publiée au Journal Officiel du 16 juin 2010, permet à tout entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans qu’il ne soit nécessaire de créer une personne morale. Les textes nécessaires à l’entrée en vigueur de la réforme au 1er février 2011 seront publiés dans les mois à venir.
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14 juin 2010
Question Prioritaire de Constitutionnalité
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être soulevée par les parties (demandeur, défendeur et ministère public) à toute instance en cours devant le Tribunal de commerce de Paris au 1er mars 2010. Pour plus d'informations, consultez notre fiche.
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16 avril 2010
Domiciliation commerciale - Agrément - 1er avril 2010
Depuis le 1er avril 2010, les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de domiciliation d'entreprises sont tenues, lors de leur demande d’immatriculation ou de prise d’é au Registre du Commerce et des Sociétés, de produire l’agrément délivré par les services préfectoraux dans le ressort duquel se situe leur siège social.
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17 mars 2010
Carte ambulant
La carte pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est obtenue après une déclaration préalable effectuée au centre de formalités des entreprises géré par une chambre de commerce et d'industrie ou par une chambre des métiers et de l'artisanat. Cette déclaration peut être effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise.
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08 mars 2010
Désormais les centres de formalités des entreprises sont compétents pour permettre aux entrepreneurs de présenter en un même lieu toutes les formalités nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur é, notamment les demandes d'autorisations délivrées par les autorités compétentes. Le guichet unique électronique, pour sa part, est accessible à l'adresse www.guichet-entreprises.fr et permet de réaliser de façon dématérialisée l'ensemble des démarches liées à la création d'entreprise.
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19 fevrier 2010
Atout France
Les opérateurs et agents de vente de voyages doivent désormais être immatriculés au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjour tenu par Atout France. Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur (grande remise), pour leur part, doivent être immatriculés au registre d’immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur également tenu par Atout France.
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07 janvier 2010
Apport de parts sociales constitue une cession de parts sociales
Un apport de parts sociales constituant une cession de parts sociales, il convient de publier celle-ci au registre du commerce et des sociétés en application des articles L.221-14, L.223-17 et R.221-9 du code de commerce.
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01 octobre 2010
Nouveaux tarifs bodacc
A compter du 1er janvier 2010, les tarifs liés aux formalités du registre du commerce et des sociétés sont modifiés suite à la nouvelle tarification des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales déterminée en application de l'arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux Officiels.
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