Textes législatifs et règlementaires parus en 2015

Les textes législatifs et réglementaires sélectionnés par le Pôle Juridique

• Décret n°2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés

• Décret n°2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises sociales et solidaires

• Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat (SLP)

• Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

• Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire

• Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire

• Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

• Décret n°2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

• Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

• Décret no 2015-194 du 19 février 2015 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 relatif au fichier national des interdits de gérer

• Arrêté du 16 février 2015 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)