Textes législatifs et règlementaires parus en 2003

Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995
relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Décret n°2003-681 du 24 juillet 2003 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

fiscale du 25 juillet 2003 relative à la taxe professionnelle (baisse de la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés ; modalités d'imposition des BNC exerçant leur é sous la forme de société commerciale soumise de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés.

fiscale du 9 juillet 2003 relative aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes) aux intérêts de capitaux appartenant à des tiers, conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Cette instruction donne des précisions en matière de taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

Décret n°2003-631 du 7 juillet 2003 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des opérations liées aux services fournis par voie électronique à certains assujettis non établis dans la Communauté européenne et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Décret n°2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales

Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative

Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 portant application du titre III de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salariés, au temps de travail et au développement de l'emploi

Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Droit des sociétés: la Commission salue l'adoption, par le Conseil, d'une directive visant à simplifier et à moderniser l'information sur les sociétés acute;)

Projet de loi de sécurité financière adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat

Circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs

Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Projet de loi pour l'initiative économique modifié par le Sénat, Projet de Loi n°760, déposé le 28 mars 2003

Projet de loi pour l'initiative économique adopté le février 2003 et transmis au Sénat

Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (mandataires liquidateurs et administrateurs judiciaires)