Textes législatifs et règlementaires parus en 2016

Les textes législatifs et réglementaires sélectionnés par le Pôle Juridique

• Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légale.

• Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

• Décret n°2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks

• Arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé des données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d’un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé «OPM»

• Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

• Arrêté du 3 juin 2017 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

• Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l’allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises

• Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

• Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

• Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

• Décret n°2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

• Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce

• Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

• Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks