- Décret n° 2002-1531 du 24 décembre 2002 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes.
- Décret n° 2002-1526 du 24 décembre 2002 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants.
- Décret n° 2002-1525 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales.
- Décret n° 2002-1530 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail.
- Décret n° 2002-1536 du 24 décembre 2002 relevant les seuils d'assujettissement aux acomptes d'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les sociétés et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs et modifiant les articles 359, 366 C, 366 L, 376, 381 ter et 381 septies de l'annexe III au code général des impôts.
- Décret du 3 décembre 2002 (taux de ressort, droit de la preuve ...)
- Loi du 29 octobre 2002 relative au cumul des mandats sociaux
- Bénéfices non commerciaux - Déclaration non contrôlée (circulaire du 19 juin 2002)
- Les suisses ne sont plus assujettis à la possession de la carte de commerçant étranger depuis le 1er juin 2002
- Modification des formulaires déclaratifs pour le RCS, arrêté du 11 avril 2002
- Loi NRE - Présentation générale (application du décret du 3 mai 2002)
- Loi NRE (FAQ) - Direction générale dans les SA
- Loi MURCEF du 11 décembre 2001
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